civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, et à le condamner à verser à l'appelante l'indemnité de procédure sollicitée ; » 1°/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

R. 145-23 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Seymaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

O... ; AUX MOTIFS PRORES QUE «L'article L721-3 du Code de commerce dispose: "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de Commerce connaît des contestations et litiges nés entre sociétés commerciales, la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne constitue

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

Ce contrat, expressément soumis aux dispositions des articles L783-2-1 et suivants du code du travail, et de l'accord national interprofessionnel du 18 juillet 1963, stipule que "les co-gérants seront

1134 du code civil ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce

L721 -3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

que par ailleurs, l'article L 713-6 du même code dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de