de droit commun, la Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail ; 5) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'intervenir dans l'organisation de la prospection en

Cour d'appel a violé les articles L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail.

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

L. 1237-5 et L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de

L 7311-2 du code du travail.

dans un délai restreint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé. sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

L7313-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1231, L. 1121-1, 6.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ; 2.

L 1231-1 et L 1235-1 du code du travail.

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article