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5 résultats pour « Article L766-4-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200657

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société à verser à l'URSSAF les sommes de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.7121-3 du code du travail, a violé ce texte, l'article L.7121-4 du même code et l'article L.311-3, 15° du code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, l'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Aux termes de l'article L242-I du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200387

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

X..., en sa qualité de réalisateur artistique ; que, mise en demeure, le 2 janvier 2006, de payer une certaine somme à ce titre, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant

Source officielle