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2 résultats pour « Article L773-6 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00930

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

8 juillet 2021

8 juillet 2021

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le défaut de personnalité juridique et de capacité d'ester en justice : que selon l'article L723-1 du Code rural, les organismes de mutualité sociale agricole

Source officielle