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4 résultats pour « Article L820-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L822-17 du Code de commerce ; 2°) ALORS, au surplus et en tous cas, QUE la Cour ne pouvait condamner le commissaire aux comptes à réparer le préjudice tenant à l'impossible restitution de l'acompte sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

Source officielle