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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2./ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou