Y..., l'article L 8221-6 I 1° du code du travail édicte une présomption de non-salariat ; Que cette présomption peut être combattue en application des dispositions de l'article L 8221-6 II qui précise

ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec

L8221-6 du code du travail, ne pas être lié avec ses donneurs d'ordre, les sociétés Groupe Vaillance Conseil et Vaillance Courtage, par un contrat de travail ; qu'il lui incombe donc d'inverser cette

condamnée à lui verser des rappels de salaires et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral AUX MOTIFS PROPRES QUE, de l'article L8221-6 du code du travail, il résulte que

de ne pas mentionner des paiements sur les bulletins de paie permettait de déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail

par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit

dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation

; que selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une

M... demande en application des dispositions combinées des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, une indemnité de 15 419,64 euros correspondant à six mois de salaire en reprochant à l'employeur

par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

MOTIFS QUE, Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail alors en vigueur, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans

L. 8271-6-1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

-, la cour d'appel a violé ensemble les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.