L. 940-1 du code de commerce à la lumière des dispositions sus-mentionnées de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

suffisante sur la nature de l'activité exercée. », la Cour d'appel a dénaturé les pièces précitées, versées au débat par l'exposante, partant a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le juge

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

violé les articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

violé les articles L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu, sans