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L940-1 du code de commerce à la lumière des dispositions sus- mentionnées de la directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

L'indemnité d'éviction s'établit donc comme suit : 898.877€ X 45% = 404.495€ » ALORS QUE 1°) le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve régulièrement versés au débat et servant de fondement à sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569

Cassation

14 novembre 2019

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ou de sa cessation ne peuvent être prises en considération comme cause réelle

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