de l'article L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

de la société Clinique Juge à l'égard de l'institution AG2R Prévoyance ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances

de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS

prévues par les contrats souscrits et les dispositions de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

de faveur des contributions patronales des régimes de protection sociale complémentaire est subordonné à leur mise en place selon un des dispositifs prévus par l'article L911-1 du code de la sécurité

et FRANCE IARD (actuellement GENERALI VIE) , et n'est pas un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (

L du code de la sécurité sociale, en vue de renégocier la tarification ; qu'une telle dénonciation n'est pas irrégulière ; qu'il ne saurait donc être admis que le contrat a poursuivi ses effets ensuite

L.321-1 du code de la sécurité sociale ( ) » ainsi que des dispositions de l'article D.1226-1 du même Code qui précise que : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon