que les époux Y... s'étaient présentés, dans le bail commercial litigieux, comme propriétaires, Mme Y... ayant reconnu, de surcroît, que ni elle, ni son mari n'avaient jamais révélé à la société Forum

386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos

Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre