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16 résultats pour « Article L955-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e42

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45878

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

que les époux Y... s'étaient présentés, dans le bail commercial litigieux, comme propriétaires, Mme Y... ayant reconnu, de surcroît, que ni elle, ni son mari n'avaient jamais révélé à la société Forum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300414

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner toute partie succombante à payer au CREDIT LYONNAIS une somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner toute partie succombante à payer au CREDIT LYONNAIS une somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LE REFORMER en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300113

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre

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