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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755
15 septembre 2015
X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.
6079d3329ba5988459c57e42
6 novembre 1990
3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors
civ3
60794c7b9ba5988459c45878
29 janvier 1992
que les époux Y... s'étaient présentés, dans le bail commercial litigieux, comme propriétaires, Mme Y... ayant reconnu, de surcroît, que ni elle, ni son mari n'avaient jamais révélé à la société Forum
ECLI:FR:CCASS:2010:C300414
23 mars 2010
386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100055
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner toute partie succombante à payer au CREDIT LYONNAIS une somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446
22 mars 2017
L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298
8 mars 2017
2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
LE REFORMER en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300113
28 janvier 2014
Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre
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