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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e42
6 novembre 1990
6 novembre 1990
3 de la loi du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors
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