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2 résultats pour « Article L956-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110725

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10982

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle