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3 résultats pour « Article L96 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage de la Digue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

la somme de 600 euros par application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; que la somme de 500 euros qui lui a été allouée en première instance est confirmée.

Source officielle