, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

Bouanna pour l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 24 alinéa 7, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

est majeur ; que l'article 373-2-2 du même code dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation.

371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 3.

tel, dispensé de la production d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré recevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

regard des dispositions de l'article 371-2 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation d'un enfant doit être fixée non seulement en fonction

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun Conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-22, 227-29 et 227-31 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

R..., 2°/ Mme J...