de l'article L. 252 du livre de procédure fiscale qui sont d'ordre public ; Mais attendu que, si l'acte d'appel a été formalisé par le directeur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, les conclusions devant

[M], la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R.* 199-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. MM.

de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés1 bis rue des Quatrefages

R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après

de cassation présenté dans le mémoire additionnel, pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général

R.244-1 du code de la sécurité sociale avait été adressée à la Société FORMACAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale

de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et

pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du Code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales ; Alors, en deuxième lieu

pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation

pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du Code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales ; Alors, en deuxième lieu

fonder son analyse sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures

fonder son analyse sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures

, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge de la détention et des libertés du tribunal de grande instance de Paris a privé sa décision

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde