de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale

des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'en affirmant (qu'il

de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de la procédure de vérification, une étape de la procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

alors que les visites et les saisies ne peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à l'effet de rechercher la preuve d'infractions à la législation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

comptables sous format numérique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 243-59-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale ; Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I-

Selon l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

aux articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228

L. 228 du Livre des procédures fiscales, est applicable à tout mandataire social, quelle que soit la dénomination que la loi lui a conférée ; qu'en application de l'article R. 228-2 du Livre précité le

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, adressées par l'URSSAF le 31 mai 2012 aux sociétés sous-traitantes de Cejip, pour les années 2007 à 2010 et qu'à ce stade de la procédure, a également

2 du décret du 9 janvier 2012, les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale (qui ont précisé la notion de catégories objectives) n'avaient pas vocation à s'appliquer avant le 31

L 244-2, R 243-59, alinéa 7, et R 244-1 du code de la Sécurité sociale ; 3) alors que l'inspecteur de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales doit