€ », la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant

-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une

Désistement partiel 1.

835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°/ que de surcroît, il résulte de l'article 47-1 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 que l'accès

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

242 et 245 du code civil.

262-1 du code civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [G] et [X] [D], et à M.

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

résulte des articles 372, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors

€ par mois ; l'épouse ne justifiait pas de ce qu'elle percevrait à la retraite ; selon son époux, en application des dispositions des articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; 4°/ que la participation au financement du régime de prévoyance complémentaire de leur personnel

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° E 18-18.269 R É P U

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et le principe d'une réparation intégrale sans

En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier