J..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils,

1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

74, 92 et 771 du code de procédure civile.

compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code.

, sur le fondement de l'article R 312-14 du code de justice administrative selon lequel, lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, la juridiction compétente est le tribunal administratif

R. 15-33-72 du code de procédure pénale signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics, et la Société Française du Radiotéléphone

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

de déplacer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois ne court qu'a compter du jour où

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-16-17)... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la directive n° 77

669 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les époux I... à payer aux époux E... précités une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 14 du code de procédure civile : 20.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[I] [O], Mme [A] [K] veuve de [X] [R], Mme [S] [V] veuve de [I] [R], Mme [CO] [R], M. [N] [R], M. [E] [R], M. [KP] [R], [M] [G] aux droits de laquelle est venu M.

à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M.