R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique ; 4°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

R. 4624-20 et 21 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige si un doute persiste, il doit profiter au salarié ; qu'en affirmant néanmoins que Mme [W] n'établissait pas qu'en cas

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

au lieu de l'article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l'article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des fins de la poursuite

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que, sauf texte exprès contraire, rien n'interdit à l'employeur de mettre en

R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale. » Réponse

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS

;aux praticiens eux-mêmes et non à la MUTUALITE FRANCAISE D'ALSACE, la Cour a violé l'article R. 4127-201 du Code de la santé publique ; 2.

L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation

fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance professionnelle de

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 4122-1 et L. 4121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invité, si le non-respect par M.

L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-5 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans l'intérêt des assurés sociaux et de

L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du

L'arrêt énonce qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code de la santé publique, le CNOM veille sur le plan national au maintien des principes de moralité et de probité ainsi qu'à l'observation

1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le Mme Y...avait pris toutes les mesures

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1 et L. 5131-1 du code de la santé publique, des articles 2, 4 et 20 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, de l'accord du 4 décembre 2003 entre la Communauté

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 3°) que les obligations des travailleurs dans