Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique.

l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public

publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation