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Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

du même article ; qu'elle est donc recevable en cause d'appel ; que, sur la liquidation de l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

les articles L. 314-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007), L. 321-1 et L. 321-2 (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010) du même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 du Code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

juin 2011, laquelle les a renvoyés à saisir cette juridiction, respectant en cela le délai prévu par l'article R12-5-1 du code der expropriation » ; ALORS QUE, premièrement, l'interruption postule que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés

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