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151 résultats pour « Article R112-9-1 Code des relations entre le public et l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161956

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et après occultation, le cas échéant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195374

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Elle souligne, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162062

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L221-5 du code des relations entre le public et l’administration aux établissements bénéficiaires et l’arrêté du 19 décembre 2023 est illégal en ce qu’il n’assure pas cette sécurité juridique, laquelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

, accompagnée de ses pièces en application de l'article R122-18 du code de l'environnement, notamment : a) la description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à la violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à la violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations

Source officielle