CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2019-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

1315 du Code civil et L 443-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure engagée par Monsieur [C] pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale était manifestement dilatoire

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

Cet article se poursuit comme suit "loin d'inciter, par quelque moyen que ce soit, à la violation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.

Source officielle