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7 résultats pour « Article R120-5 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R12-5-4, alors applicable, du code de l'expropriation que l'obligation de l'appelante d'indemniser les expropriés est liée à sa qualité d'autorité expropriante qu'elle ne conteste pas et à l'irrégularité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F], partie perdante, à verser à Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article 700 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R.12-5-1 du code de l'expropriation, alors applicable, introduit par le décret du 13 mai 2005, (devenu l'article R 223-2), pris en application de l'article L. 12-5 (devenu L.223-2),disposait que l'exproprié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour

Source officielle