. » Réponse de la Cour 4.

conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité

-D..., huissiers de justice associés à Montpellier, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile ; Qu'il revenait à ce mandataire de justice de s'inscrire en

R12-5-4, alors applicable, du code de l'expropriation que l'obligation de l'appelante d'indemniser les expropriés est liée à sa qualité d'autorité expropriante qu'elle ne conteste pas et à l'irrégularité

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

violé les articles R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation.

commencé à courir ; que le délai de deux mois, tel que prévu par l'article R.12-5-1 du Code de l'expropriation, devenu l'article R.223-2 du Code de l'expropriation a commencé à courir le 1er août 2005