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2 résultats pour « Article R1222-29 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Source officielle