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4 résultats pour « Article R1241-19-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R 141-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de respect du formalisme de l'expertise prévu par les article R 141-3 et R 141-4 du même code, les insuffisances de l'expertise et l'absence de respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

B... sera donc déboutée de ses demandes sur ce point, et de celle de suspension des effets de la clause résolutoire, en vertu des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →