AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012
10 janvier 2018
10 janvier 2018
S'agissant ensuite des fautes retenues par l'employeur : L'article L.4241-1 du code de la santé publique dispose que : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200085
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de la sécurité sociale prévoit en ses articles L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions
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