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3 résultats pour « Article R1261-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et la SCP Louis Lageat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Lazare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Source officielle