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1842 du code civil ou à l'article L. 251- 4; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

2 du prêt, intitulé "transfert de propriété" stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée "à compter de ce jour", et que le transfert de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil est un délai d'enrôlement de l'opposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le délai expirait le 3 septembre 2012 ; qu'en déduisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

et du 4 juillet 2006 (§C, Mesures sociales, alinéa 7), ensemble les articles L. 2254-1, R. 1233-28 et R. 1233-29 du code du travail ; 3°) que les dispositions du Titre III § B et D, de l'accord du 18

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