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aux prescriptions du seul article R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, lequel mentionnait : ‘La notification de payer prévue à l'article L. l33-4 est envoyée par

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ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

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ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

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ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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