R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

imposées par la procédure : * relatives à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

dispose que "Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité 1.

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la