moyens de nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

R 142-20-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, l'article R. 4233-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation mentionnée au 5° de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat

-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu