textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la

L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

R133-8 du code de la sécurité sociale.

X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale par défaut d'application ; ALORS ENFIN QU'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que

Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office sans au préalable inviter les parties

Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 1334-14 du code de la santé publique invoqué par la société ANDRE JACQ et par son assureur, que s'appliquerait aux faits de l'espèce l'article R. 1334-27 du code de la santé publique (arrêt, p.11§4)

Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.