R133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit

septembre 1996, du code de la sécurité sociale ».

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R133-9 du code de la sécurité sociale.

à l'issue de la procédure de contrôle d'activité, et dans le cadre de la notification d'indu, se devait de répondre aux prescriptions du seul article R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

R 142-20-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée

moyens de nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

C... ; que si l'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe le créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition

R133-8 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale, en son alinéa 3, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.