que sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, lequel reconnait au tiers lésé un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie

M... a été engagé le 13 avril 1977 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de

-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

Jean-Claude X..., domicilié [...] , 2°/ M. Gilles Y..., domicilié [...] , 3°/ Mme Florence Z..., domiciliée [...] , assistée de son curateur M.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

s'étant en réalité comportée à l'égard du salarié comme un mandataire de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en relevant

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient été respectées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche relative au contenu de l'arrêté

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

La société demande à la Cour de déclarer que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée le 2 juillet 2018 soient inscrites au compte spécial en application de l'article 2-

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique du Cotentin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique du Cotentin

est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y...

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.