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L. 7322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que les dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail subordonnent l'application au profit des gérants non salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

Cassation

8 septembre 2021

(Article R 4624-42 du code du travail).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00652

Cassation

23 mars 2016

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382

Cassation

14 décembre 2016

R1235-2 du code de travail adresserait à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement, condamné la CPAM des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 1 500 euros en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la

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