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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499
21 février 2014
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ; Ainsi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances
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