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4 résultats pour « Article R145-51 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499

Cassation

21 février 2014

21 février 2014

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ; Ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances

Source officielle

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