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2 résultats pour « Article R163-58 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200003

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Source officielle