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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi et les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503
17 mars 2010
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201
12 décembre 2013
R1234-4 du code du travail, la somme de 80.000 ¿ sera allouée à Monsieur Richard X... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu à compensation ou à déduction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés pavés : En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:C300722
1 octobre 2020
L. 1334-12-1, R. 1334-14 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique, L. 230-2, L. 235-1, L. 4121-3, L. 4531-1 et R. 4412-97 du code du travail et que la société ANDRE JACQ invoquait quant à elle, page