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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
R211-4 alinéa 1 et R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si, sans motif légitime, il ne fournit pas