conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution , tout créancier muni d’un titre exécutoire

700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

450 du code de procédure civile

de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [Y] AEDIFICAT, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé et à payer à Mme [R] [X] [P] une somme que l'équité

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jackie Z...et M Y...à payer au Crédit Maritime 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

En application de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, et vu les articles 33 à 41, 514, 515 du code de procédure civile, le litige portant sur une demande dont le montant est inférieur

R211-4 alinéa 1 et R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si, sans motif légitime, il ne fournit pas

de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître