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2 résultats pour « Article R2151-21 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

21 janvier 2009

21 janvier 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit

Source officielle