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R... supportera les dépens d'appel comme de première instance » (arrêt attaqué, p. 4-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la contestation émise dans le délai prévu par l'article R211-11 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

Cassation

6 février 2014

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 113-10 du Code des Assurances ; 3°) ALORS QUE la société KARAVEL faisait valoir que les pièces invoquées et produites par la société GAN EUROCOURTAGE (v. les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

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