1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

Ils sollicitent en outre une somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens par les requérants.

R... supportera les dépens d'appel comme de première instance » (arrêt attaqué, p. 4-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la contestation émise dans le délai prévu par l'article R211-11 du

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

Elle sollicite sa condamnation à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

articles R211-5 et R211-11.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en