téléphone saisi, comme c'était le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des articles préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°

de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent

sa décision au regard des articles L. 242-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en se fondant, pour écarter l'existence

Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier

Mourad X..., Mme Djamila Y...et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal

R232-5-7 du code du travail » ; que Monsieur X... produit également aux débats la fiche toxicologique de 2006 concernant le fluorure d'hydrogène et solutions aqueuses étant précisé que l'acide fluorhydrique

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.