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, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01338

Cassation

24 novembre 2021

R2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire, qui a confondu régularisation d'un acte effectivement vicié et moyen de défense à une exception de nullité, a violé par fausse application les articles

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édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

avril 2015, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'irrégularité de la notice descriptive et de la clause manuscrite, prévues par les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction

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