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700 du code de procédure civile ; les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'article 700 du code de procédure civile ; la décision déférée sera confirmée ; en considération de l'équité,

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique» ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait au laboratoire GSK d'établir que les sommes réintégrées

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

En conséquence la régularisation est assise sur un forfait annuel de 60.000¿ en base pour 2003 à 2005" ; Attendu qu'en application de l'article R242-5 de code de la sécurité sociale lorsque la société

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

-3 du code du travail.