R243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (pièce 9 de la SAS Veriferm) et mentionnant comme: - objet du contrôle : "Application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les

AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes au salaire ou à un

de la sécurité sociale qui réaffirme le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire ; que ce Décret a également créé l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

En application de l'article 6 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 et des dispositions de l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, les jetons de présence versés à l'associé [

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

L242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de Sécurité Sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

au directeur de l'organisme du recouvrement ;- Sur la violation de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale.

réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L242-3 et R242-3 du code de la sécurité sociale ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a, lors du contrôle, globalisé

O'nyx aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société O'nyx à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance